Règlement intérieur
Règlement intérieur
RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES – SDM FORMATION
Article 1 – Objet et cadre juridique
SDM FORMATION est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 93 84 04586 84 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Son siège social est situé 1300 Route de l’Aérodrome, 84140 Montfavet. SDM FORMATION est ci-après désigné “l’organisme de formation”.
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4, L.6353-8 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il détermine :
les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ;
les garanties de procédure dont bénéficient les stagiaires en cas de sanction.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par l’organisme de formation, quel que soit son mode de financement (compte personnel de formation, employeur, opérateur de compétences, financement personnel ou autre).
L’organisme de formation dispense exclusivement des formations à distance : modules en ligne (e-learning), classes virtuelles, échanges avec les formateurs par messagerie, téléphone ou visioconférence. Le règlement s’applique pendant toute la durée de la formation, à l’ensemble de ces modalités.
Article 3 – Santé et sécurité
3.1 – Formation suivie dans l’entreprise du stagiaire
Lorsque la formation est suivie dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables au stagiaire sont celles de ce règlement (article R.6352-1 du Code du travail).
3.2 – Formation suivie hors entreprise
Lorsque le stagiaire suit la formation à son domicile ou en tout autre lieu de son choix, il veille à se placer dans des conditions de travail sûres et adaptées, notamment :
un poste de travail stable, un écran placé face à lui et à bonne distance, un éclairage suffisant et sans reflet ;
une installation électrique et des branchements en bon état ;
des pauses régulières pour limiter la fatigue visuelle et posturale ;
ne jamais suivre la formation en conduisant un véhicule ou en réalisant une activité qui exige son attention.
3.3 – Accident
Tout accident survenu au stagiaire pendant le temps de formation est signalé sans délai par l’intéressé à l’organisme de formation et, lorsque le stagiaire est salarié, à son employeur, afin que les déclarations éventuellement nécessaires puissent être effectuées.
Article 4 – Non-discrimination et accessibilité
L’organisme de formation s’interdit toute discrimination, dans l’accès à ses formations comme dans leur déroulement, fondée sur l’un des critères définis à l’article 225-1 du Code pénal. La discrimination est réprimée par les articles 225-2 à 225-4 du Code pénal, dont le texte en vigueur est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
Le stagiaire en situation de handicap, ou qui rencontre une difficulté particulière pour suivre la formation, peut signaler ses besoins d’adaptation à l’organisme de formation dès son inscription et à tout moment de la formation, à l’adresse contact@sdm-formation.fr.
Article 5 – Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
Assiduité : suivre la formation avec assiduité, dans la durée et selon le calendrier prévus, et réaliser les travaux et évaluations demandés. Les relevés de connexion et les travaux réalisés servent à justifier son assiduité.
Identité et loyauté : suivre personnellement la formation et réaliser lui-même les évaluations ; ne pas communiquer ses identifiants d’accès à un tiers ; ne commettre ni ne tenter aucune fraude, notamment par usurpation d’identité ou recours à une autre personne.
Comportement : adopter une attitude respectueuse envers les formateurs, le personnel de l’organisme de formation et les autres participants, en particulier lors des classes virtuelles et dans les échanges écrits.
Usage des outils et des contenus : utiliser la plateforme et les outils de formation conformément à leur destination ; ne pas diffuser de contenu illicite ; ne pas reproduire ni diffuser les supports de formation sans autorisation ; ne pas enregistrer une classe virtuelle sans l’accord de l’organisme de formation et des participants.
Information : informer l’organisme de formation de toute absence, interruption ou abandon de la formation.
Article 6 – Sanctions
6.1 – Définition
Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
6.2 – Échelle des sanctions
Tout manquement du stagiaire aux obligations du présent règlement peut, selon sa nature et sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes, par ordre croissant de gravité :
avertissement écrit ;
blâme ;
exclusion temporaire de la formation (suspension des accès à la plateforme pour une durée déterminée) ;
exclusion définitive de la formation.
La sanction est proportionnée à la faute commise.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
6.3 – Attestation
Aucune sanction ne prive le stagiaire de l’attestation prévue à l’article L.6353-1 du Code du travail. En cas d’exclusion, l’attestation mentionne les objectifs, la nature et la durée de la formation effectivement suivie, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis à la date de l’exclusion.
Article 7 – Garanties disciplinaires
7.1 – Information préalable
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (article R.6352-4 du Code du travail).
7.2 – Avertissement et blâme
Lorsque la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire dans la formation, l’organisme de formation lui notifie par écrit les griefs retenus et l’invite à présenter ses observations avant toute décision.
7.3 – Exclusion temporaire ou définitive
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il est procédé comme suit (article R.6352-5 du Code du travail) :
le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, postale ou électronique, ou par lettre remise contre décharge. La convocation indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure et son lieu. Compte tenu du caractère distanciel de la formation, l’entretien peut se tenir par visioconférence si le stagiaire l’accepte ; à défaut, il se tient au siège de l’organisme de formation ;
au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation fait état de cette faculté ;
le directeur ou son représentant indique au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
7.4 – Décision
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R.6352-6 du Code du travail).
7.5 – Mesure conservatoire
Lorsque l’agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (suspension immédiate des accès), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue aux articles 7.1 à 7.4 ait été respectée (article R.6352-7 du Code du travail).
7.6 – Information de l’employeur et du financeur
Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié formé à l’initiative de son employeur, ainsi que l’organisme qui a assuré le financement de la formation (opérateur de compétences, Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, France Travail ou autre) (article R.6352-8 du Code du travail).
Article 8 – Représentation des stagiaires
L’organisme de formation dispense exclusivement des actions de formation d’une durée inférieure à 500 heures. Les dispositions relatives à l’élection de délégués des stagiaires (articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail) ne sont donc pas applicables.
Article 9 – Réclamations
Indépendamment de la procédure disciplinaire, tout stagiaire peut adresser une réclamation à l’organisme de formation au moyen du formulaire disponible sur la page https://sdm-formation.fr/reclamation/, en précisant l’objet de sa demande. Une réponse lui est apportée par courriel ou par courrier dans un délai de 15 jours.
Article 10 – Information du stagiaire et publicité
Conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail, le présent règlement est remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais. Il est transmis en lien ou en pièce jointe avec les documents d’inscription, et son acceptation par le stagiaire est enregistrée avec sa date.
Il est également consultable à tout moment sur le site internet https://sdm-formation.fr/reglement-interieur/.
Article 11 – Entrée en vigueur et modifications
Le présent règlement entre en vigueur le 01/04/2022.